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Les présentes conditions de vente s’appliquent, à défaut d’accord exprès et écrit entre les parties, à toute commande passée par le client à la SCEA Domaine Saint Médié .
Toute commande implique dès lors l’acceptation par le client des présentes conditions générales.
Toute commande du client ne devient définitive qu’après acceptation par le vendeur ici la SCEA Domaine St Médié nommée ici le vendeur .. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande de la part d’un client avec lequel il existe un litige.
Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le produit selon les références de l’offre, les quantités, les délais, le lieu ainsi que les modalités de livraison souhaitées par le client.
Le client s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec le transporteur mandaté selon les modalités passées à la commande.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le vendeur et est soumise à un délai de 72 heures précédant la date d’enlèvement.
En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui incombe, le client indemnise la SCEA Domaine Saint Médié pour tous les frais engagés et les conséquences en résultant.
Les clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits.
Quelles que soient les modalités de livraison, toutes les opérations de transport, d’assurances, douanes, manutention, déchargement, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client.
En cas de livraison par enlèvement, le client est seul responsable des conditions de transport.
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de Commerce.
Toute réclamation relative à des défauts ou vice affectant les marchandises livrées devra être formulée par LRAR dans les 3 jours, soit de leur réception s’ils sont apparents, soit de leur découverte, s’ils sont cachés.
Les délais de livraison portés sur le bon de commande sont indicatifs et peuvent être remis en cause en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur.
La SCEA Domaine Saint Médié est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.
Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous nos prix s’entendent nets, en euros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts. Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus, sauf accord particulier.
La SCEA Domaine Saint Médié est libre de modifier son tarif et s’engage à envoyer au client son nouveau tarif dans un délai d’un mois avant sa mise en application.
Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant et sans escompte.
Les commandes sont payables selon les modalités suivantes :
L’échéance du règlement est de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En cas de retard de règlement la SCEA Domaine Saint Médié pourra suspendre de plein droit toutes les commandes, et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigibles.
En outre, le client devra rembourser la SCEA Domaine Saint Médié de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application de l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les produits ne pourront être retournés sans notre accord. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la SCEA Domaine Saint Médié . Les frais et risques de produits sont à la charge du client.
La propriété des marchandises est transférée à l’acheteur au moment du paiement intégral du prix.
Pour la livraison franco : le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’acheteur dès la livraison par le vendeur. Les marchandises voyagent aux risques du vendeur qui prend en charge l’assurance de ces dernières.
Pour l’enlèvement : le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’acheteur dès son enlèvement (ou son chargement) par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur qui prend en charge l’assurance de ces dernières.
Aucune déduction d’office de la facture de la SCEA Domaine Saint Médié ne pourra être unilatéralement imposée par le client en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que la SCEA Domaine Saint Médié n’ait eu la possibilité de vérifier la réalité du grief et ai donné son accord.
Article 10 : Garantie des vices cachés et des produits défectueux L’acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La SCEA Domaine Saint Médié se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 10 jours après la livraison des produits.
En tout état de cause, la SCEA Domaine Saint Médié ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
La SCEA Domaine Saint Médié dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments transmis par la SCEA Domaine Saint Médié . Toute utilisation, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de la SCEA Domaine Saint Médié est illicite.
Tout différend ayant trait aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance d’Avignon, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
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